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Quels sont les financements et aides possibles pour votre investissement ?

Découvrez l'ensemble des dispositifs financiers pour vous aider dans votre choix grâce à Ragonneau Foncier Promotion situé à Poitiers (86).

Loi Duflot

Un nouveau dispositif de soutien à l’Investissement locatif plus incitatif et plus social

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif est l’une des mesures phares du Gouvernement pour soutenir la construction. Il incite les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d’une réduction d’impôt. Construits dans les zones géographiques où la demande est la plus forte, ces logements bénéficieront à des ménages ayant des ressources limitées.

Plafonds de ressources
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
2 personnes 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
3 personnes 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
4 personnes 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
5 personnes 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
6 personnes 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Par personne supplémentaire 12 736 € 11 659 € 8 531 € 7 677 €

NB : Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (2011) figurant sur l’avis délivré en N-1 par les services fiscaux, revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %.

Plafonds de loyers (hors charges, en €/m²)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

Le calcul des plafonds de loyers est soumis à un coefficient de structure qui est : Coef de structure = 0,7+19/S (ce coefficient ne peut excéder 1,2)

Zonage

  • Zone A bis : Paris et communes limitrophes
  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants (+ exceptions)
  • Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants (+ exceptions)

Quels sont les objectifs du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif ?

Incitatif fiscalement le particulier investisseur, le nouveau dispositif proposera aux futurs locataires, sous conditions de ressources, des loyers intérieurs au prix du marché d’environ 20 %.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Pour les particuliers investisseurs, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu, réparti sur 9 ans, est fixé à 18 % du prix d’achat du logement (contre 13 % en 2012 avec le dispositif Scellier).

Quelles conditions doit remplir le particulier investisseur pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, un logement neuf (dans la limite de 300 00 euros).

Le propriétaire sera tenu de louer, sous conditions, son bien à usage d’habitation principale à :

  • un locataire, aux ressources intermédiaires, qui ne peut être ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de son foyer fiscal ;
  • un loyer plafonné et inférieur au prix du marché d’environ 20 % pour une durée de location minimale de 9 ans.

Le bien immobilier Duflot doit respecter des zones géographiques (zone A bis, zone A, zone B1, zone 2) et des plafonds de loyer et des plafonds de ressources)

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Un Prêt à Taux Zéro+ renforcé pour les ménages les plus modestes

Qu’est ce qu’un PTZ + ?

C’est un prêt sans intérêts aidé par l’Etat. Il est réservé aux personnes qui souhaitent pour la première fois acquérir leur résidence principale. Il est accordé pour la construction ou l’achat d’un logement neuf en France. Sans frais de dossier, son montant et ses conditions de remboursement varient en fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à vivre dans le logement, et de sa localisation.

Qui peut en bénéficier ?

L’emprunteur devra justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du foyer fiscal. Il doit également devenir propriétaire pour la première fois de sa résidence principale.

Plafonds de ressources
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 36 000 € 26 000 € 20 000 € 18 500 €
2 personnes 50 400 € 36 400 € 20 000 € 25 900 €
3 personnes 61 200 € 44 200 € 34 000 € 31 400 €
4 personnes 72 000 € 52 000 € 40 000 € 37 000 €
5 personnes 82 800 € 59 800 € 46 000 € 42 550 €
6 personnes 93 600 € 67 600 € 52 000 € 48 100 €
7 personnes 104 400 € 75 400 € 58 000 € 53 650 €
8 personnes et plus 115 200 € 83 200 € 64 000 € 59 200 €

Quels changements pour le nouveau PTZ+ en 2013 ?

Plus les revenus de l’emprunteur sont faibles, plus les conditions de remboursement sont avantageuses. Ainsi, la durée totale du nouveau PTZ+ peut s’étendre de 12 à 25 ans selon les cas.

Les ménages les plus modestes bénéficient d’un différé de remboursement : ils ne commencent à rembourser leur PTZ + qu’à l’issue d’une période de 14 ans pour la première tranche fiscale. Cette durée est de 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2ème tranche.

Prêt Locatif Social (PLS)

Le Prêt Locatif Social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent réaliser une opération locative. Ce prêt est destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et ressources supérieurs au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones de marché tendu.

Le Prêt Locatif Social est distribué par :

  • La Caisse des Dépôts et Consignations (pour les OPHLM, SAHLM et SEM)
  • Les établissements de crédit conventionnés avec la Caisse des Dépôts et Consignations :
    • Crédit Foncier de France
    • Dexia
    • Crédit Agricole
    • Crédit Mutuel
    • Crédit Coopératif

Note : Ce prêt ouvre droit à l’APL et son montant ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l’opération.

Conditions de location

L’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui ont des ressources cumulées nettes annuelles imposables sans dépasser le plafond de loyer en vigueur.

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale et ne peuvent être loués ou occupés par :

  • les ascendant
  • les descendants
  • les descendants du conjoint
  • les ascendants du conjoint
  • le conjoint du signataire de la convention

Le loyer : Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à respecter des loyers mensuels plafonnés en fonction de la zone du logement.

Le plafond se calcule en m² de surface utile (surface habitable + la moitié des annexes privatives : caves, balcons, etc.).

Plafonds de loyers dans le cadre du prêt Locatif Social :

Plafonds de loyers mensuels pour les PLS
Zone AZone A bisZone B1Zone B2Zone C
Loyer plafond 9,67 € 12,57 € 8,33 € 7,98 € 7,42 €
(date de dernière mise à jour : 15/06/2012)
Légende
Zone I Agglomération de Paris, Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
Zone I Bis Paris et communes limitrophes.
Zone II Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
Zone III Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre-mer.

Plafonds de ressources des locataires lors de l’entrée dans les lieux :

Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les ressources annuelles imposables de l’année n-2.

Plafonds de ressources annuelles à respecter par les locataires lors de l’entrée dans les lieux
Catégorie ménage Paris + communes limitrophes I.D.F. hors Paris Autres régions
1 personne 29.034 € 29.034 € 25.242 €
2 personnes 43.391 € 43.391 € 33.709 €
3 personnes 56.883 € 52.134 € 40.538 €
4 personnes 67.915 € 62.479 € 48.939 €
5 personnes 80.804 € 73.964 € 57.569 €
6 personnes 90.926 € 83.231 € 64.680 €
Personne suppl. + 10.130 € + 9.274 € + 7.237 €
(date de dernière mise à jour : 20/06/2012)

La durée et le taux d’intérêt

La durée est négociée entre l’emprunteur et l’établissement de crédit.

La convention a une durée : minimum de 15 ans et maximum de 30 ans

au minimum égale à la durée du prêt

Le taux d’intérêt est indexé sur le livret A.

Avantages fiscaux du Prêt Locatif Social

Le régime de la TVA à 5,5 %, dans le neuf : La livraison à soi-même de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA aux taux réduit de 5,5 %.

La taxe foncière

Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.

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