LE PASS FONCIER vous permet de devenir PROPRIETAIRE ...

Le Pass Foncier vise à faciliter l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ce dispositif permet, sous conditions de ressources et d'aide d'une collectivité locale, d'accéder à la propriété dans des conditions sécurisées, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.

3 CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER :

• Etre primo-accédant de sa résidence principale (tout ménage n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années)
• Bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété d'une ou plusieurs collectivités
• Respecter les plafonds de ressources du PSLA (prêt social de location accession)

Plafonds de ressources applicables

(*) D'après le revenu fiscal de référence : avis d'imposition établi en 2008 au titre des revenus

L’aide de la Collectivité

C'est l'élément qui va déclencher l'octroi du Pass Foncier pour l'accédant. Cette aide peut être versée par une ou plusieurs collectivités et doit atteindre un seuil minimum, selon la composition de la famille :

• 3 000 € pour 1 à 3 personnes
• 4 000 € à partir de 4 personnes

POUR QUELS LOGEMENTS :

Pour les logements neufs exclusivement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement : en construction neuve ou en vente en l'état de futur achèvement (VEFA).

FONCTIONNEMENT :

Mis en place depuis plus de 2 ans par l'Etat et les partenaires des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), le Pass Foncier devient aujourd'hui plus attractif grâce au prêt à remboursement Différé.

Plafonds du prêt Pass Foncier :

• 40 000 € en zone B2 (Communes de la Communauté d'Agglomération de Poitiers)
• 30 000 € en zone C (reste du territoire)

QUELS AVANTAGES ?

•  TVA à 5,5 %
• doublement du prêt à taux zéro
• aide financière de collectivité(s)
• allégement des mensualités de remboursement
• double sécurisation : garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie. 
• Possibilité de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Document non contractuel

INVESTISSEZ AVEC LE SCELLIER ...

A qui s’adresse la Loi Scellier :

A tous les contribuables – quelque soit leur niveau d’imposition - souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts. La défiscalisation en loi Scellier permet ainsi aux contribuables à faible imposition souvent exclus des anciens dispositifs Robien / Borloo d’accéder enfin à un mécanisme de défiscalisation attrayant pour eux.

Récapitulatif des réductions d’impôt en loi Scellier

• Réduction d’impôt calculée sur le prix de revient d’un seul logement par an avec un plafond de 300 000 €.
• Réduction d’impôt : 
• si le logement respecte la RT 2005, déduction de 25% en 2010 / 20% en 2011
• si le logement est classé BBC Effinergie, déduction de 25% en 2010 et 2011
• Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable sur les 6 années suivantes (6^ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année en cours.
• Au-delà des 9 ans, possibilité d’une réduction d’impôt de 2% du montant du bien sur 6 ans (3 ans + 3 ans) à la condition d’opter pour le dispositif loi Scellier – Social (voir explication ci-dessous)

Le logement doit se trouver en zone A, B1 ou B2 : Poitiers est en zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants

Cumul des avantages fiscaux avec la loi Scellier

Dans le cadre d’un même logement, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier avec ceux des lois ZRR, Girardin, Malraux, Monuments Historiques ...

En revanche, la réduction d’impôt loi Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux (exemple le P.L.S, Prêt Locatif Social).

Obligation de location du logement acquis en loi Scellier :

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

Le loyer doit respecter les plafonds suivants :

• Zone A : 21,02 € / m² - Zone B1 : 14,06 € / m² - Zone B2 : 11,95 € / m²

Dans le cadre de la loi Scellier, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Le bien peut en revanche être loué à un ascendant ou descendant s’il ne fait pas partie du foyer fiscal.

Le maintien du déficit foncier en loi Scellier :

Un logement acquis en loi Scellier doit faire l’objet d’une déclaration de revenus fonciers. Il est donc possible de déduire des revenus locatifs, les charges suivantes:

• Intérêts d’emprunt (dans la limite des loyers perçus)
• Frais de gestion courante et de garanties/assurances
• Charges de copropriété
• Taxe foncière
• Un abattement forfaitaire de 30% des loyers si option loi Scellier Social.

L’option loi Scellier Social (ou Intermédiaire)

Rappelons les contours de l’option loi Scellier Classique :

•  possibilité de poursuivre la location après 9 ans
•  possibilité de proroger de 6 ans (3+3) avec 2%/an de réduction supplémentaire
• possibilité de déduire l’abattement de 30% des loyers des revenus fonciers

L’option loi Scellier Social oblige à respecter les conditions du dispositif Borloo actuel : respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Les loyers doivent être environ 20% en dessous des loyers loi Scellier Classique soit : Zone A : 16,82 € / m² - Zone B1 : 11,69 € / m² - Zone B2 : 9,56 € / m²

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